• La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi est venue transposer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.
• Cette loi généralise la couverture complémentaire santé (socle minimal) à tous les salariés à compter, du 1er janvier 2016.
• Le socle de garanties minimales pourra éventuellement être amélioré au niveau de la Convention Collective Nationale (CCN) ou de l’entreprise.

Les garanties minimales imposées

La couverture garantie par la complémentaire santé obligatoire doit comprendre, au minimum :

• La couverture panier des soins « 100 % santé » ;
• La prise en charge de l’intégralité du Ticket Modérateur* (sauf frais de cure thermale, médicaments dont le service médical rendu classé faible à modéré et l’homéopathie) ;
• Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
• 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et soins d’orthopédie dento-faciale ;
• En optique : des montants forfaitaires minimum de 100 / 150 / 200€, selon l’équipement (verres + montures)

Le financement de ces garanties doit être pris en charge à 50 % au minimum par l’entreprise. De plus, un ancien salarié demandeur d’emploi pourra continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

Enfin, les anciens salariés dont la situation ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage doivent bénéficier, sauf licenciement pour faute lourde, du maintien à titre gratuit de leur couverture frais de santé pendant une durée correspondant à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou une durée égale aux derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, sans pouvoir excéder 12 mois.

*Ticket modérateur : c’est la différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l’Assurance Maladie Obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’1 € ou d’une franchise).

Votre Convention Collective Nationale (CCN) peut imposer des garanties plus favorables à vos salariés que celles indiquées ci-dessus.

Pour envisager la protection la plus adaptée à votre entreprise, vous devez d’abord vérifier si vous êtes couvert par un accord de branche ou une CCN.

Si un accord de branche a été conclu, vous devez choisir une couverture complémentaire santé obligatoire qui respecte a minima le contenu de celui-ci.

En revanche, vous êtes libre de choisir Allianz pour votre complémentaire santé collective. En effet, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, les accords de branches ne peuvent plus imposer un organisme assureur.

La mise en place d’un contrat de mutuelle santé collective procure de nombreux avantages fiscaux et sociaux et satisfait à la fois les salariés et l’entreprise :

• Les cotisations de votre entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable⁽²⁾
• La part patronale de la cotisation d’assurance est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, le total ne pouvant dépasser 12% du PASS. (Cette limite concerne également la part patronale versée au titre d’un contrat santé collective)⁽³⁾
• La part salariale de la cotisation d’assurance est déductible de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 5 % du PASS et de 2 % de la rémunération brute du salarié, le montant total déductible ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS. (Cette limite concerne également Les cotisations part salariale et part patronale versées sur un contrat complémentaire prévoyance d’entreprise)⁽⁴⁾

⁽²⁾ Au titre de l’article 39 du Code Général des Impôts
⁽³⁾ Articles L. 242-1 et D 242-1 du Code de la Sécurité sociale
⁽⁴⁾ Art. 83 1° quater CGI

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• la modularité du contrat (5 modules et 7 niveaux)
• le tiers payant généralisé
• l’accès au réseau de soins Santéclair pour une optimisation des soins et tarifs en optique, dentaire et audioprothèses
• des prestations efficaces (dont implants, orthodontie refusée ou chirurgie des yeux) sur tous les niveaux⁽⁵⁾
• la prise en charge de nombreux praticiens au titre des médecines douce

⁽⁵⁾ Hors « niveau 1 »

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• mettre en place une aide sociale et le soutien à ses adhérents dans les moments heureux de l’existence (coffret-naissance) ;
• rester aux côtés de vos salariés dans les moments difficiles suite à des problèmes professionnels, médicaux ou sociaux (fonds d’entraide) et décès ;
• participer à la prévention par la diffusion d’informations et la promotion d’initiatives de santé.